Le règlement Bruxelles 1 bis, entré en vigueur en janvier 2015, a facilité la libre circulation des décisions de justice en matière civile et commerciale, en supprimant notamment les procédures d’exequatur.
En raison du Brexit, le cadre réglementaire européen ne s’applique plus à partir du 1er janvier 2021 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
À partir du 1er janvier 2021, les règles du droit international privé devront être appliquées, lorsque la Convention de La Haye ou les accords bilatéraux ne s’appliqueront pas, et quels accords seront conclus.
Sur la loi applicable, les règles ne changeront pas en France, mais les tribunaux britanniques appliqueront leur droit national.
De plus, après le 1er janvier, les règles de l’exequatur devront être appliquées.
En ce qui concerne l’obtention des preuves, la Convention de La Haye s’appliquera.
En ce qui concerne les questions familiales, aucune décision spécifique n’est prévue. Il n’y aura pas de changement dans les régimes matrimoniaux et successoraux.
En revanche, les règles du droit européen en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ne s’appliqueront plus. Il n’y aura donc plus de règle de litispendance entre la France et le Royaume-Uni. Deux procédures peuvent être menées simultanément de part et d’autre de la mer.
En ce qui concerne les obligations alimentaires, le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 ratifié par le Royaume-Uni sera appliqué.
En matière de responsabilité parentale, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 s’applique. Il a en effet été ratifié par les Britanniques.
En matière de divorce, en revanche, le règlement européen Rome 3 prévoyait la possibilité pour les époux de choisir la loi applicable pour leur divorce. Ce ne sera plus possible.
Reste le problème de l’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano.
De toute évidence, des problèmes juridiques entre la France et le Royaume-Uni vont se développer; nous ne sommes pas encore sortis du bois!
Bien entendu, notre cabinet tentera de tenir ses clients et amis informés de l’évolution des relations juridiques.
Bernard CAHEN
Avocat au Barreau de Paris
Ancien membre du Conseil du Barreau de Paris
Ancien membre du Conseil national des barreaux
Président d’Honneur de l’Union Internationale des Avocats (UIA)