Les dispositions sur les class actions contenues dans le Code belge de Droit Economique ont été partiellement annulées par un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 17 mars 2016. Voici les points tranchés par la Cour: La...
Received an invitation to mediate? What is the cost of burying your head in the sand? “Oh no, they want to mediate! Let’s bury our heads in the sand and hope they forget about the idea.” “There’s no point mediating, we are too far...
LIBRALEX Alternative Dispute Resolution – a brief International guide COUNTRY: 1. Is mediation mandatory for any type of claim in your country before commencing arbitration or litigation? Can the court or tribunal compel the parties to participate in an ADR...
Les différends fiscaux actuels impliquent inévitablement la transmission de données personnelles à des autorités étrangères, dont les noms d’employés de banque ayant servi une clientèle non...
Le Tribunal fédéral se prononça à diverses reprises déjà sur la tristement célèbre question des rétrocessions et jugea que celles-ci appartenaient au client et que le mandataire était tenu à...
