Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe va se prononcer sur l’adoption d’une Convention Européenne destinée à protéger l’exercice de la profession d’avocat. Ce projet a été soutenu par le Conseil des Barreaux européens (CCBE).
Ce projet a été porté par l’ensemble des Barreaux européens.
Je rappelle qu’il n’existe dans l’ordre juridique international aucune convention relative à la profession d’avocat permettant de répondre aux attaques portées contre ceux-ci.
Les principes de base de « La Havane » et les 17 recommandations du Conseil de l’Europe sur l’exercice de la profession d’avocat adoptées en 2000 ne sont pas des instruments contraignants mais de la Soft Law. Quant à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, sur le secret professionnel et la liberté d’expression, elle ne concerne pas la profession en tant que telle.
Une convention internationale intégrant un certain nombre de principes de la profession paraît donc être un instrument nécessaire pour la protéger et pour défendre l’Etat de droit, aujourd’hui menacé dans un certain nombre de pays.
Le Conseil de l’Europe a des objectifs touchant à la protection des droits de l’Homme. Il était donc utile de l’intéresser à notre devenir.
Le Comité des Ministres doit se prononcer à la suite de la réunion de 4 comités spécialisés sur ces questions. Il convient maintenant de démontrer l’intérêt de cette convention, en quelque sorte sa valeur ajoutée par rapport à celle de la jurisprudence sur les droits de l’Homme et s’assurer qu’elle sera ratifiée par l’ensemble des Etats membres.
Comme chacun d’entre nous peut le penser, il n’est nullement certain que des pays tels que l’Azerbaïdjan ou la Russie le signeront, voire d’autres …
On peut espérer néanmoins que la France présidant le Conseil de l’Europe en 2019 pourra accélérer le processus d’élaboration de cette Convention